Arrêté du 10 août 1999 autorisant Electricité de France à annuler des actions détenues dans la société Synergie développement et services et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société

J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12623
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Arrêté du 10 août 1999 autorisant Electricité de France à annuler des actions détenues dans la société Synergie développement et services et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société

NOR : ECOI9900413A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, Electricité de France est autorisée à annuler 5 726 150 actions détenues dans la société Synergie développement et services (SDS) pour un montant de 572 615 000 F et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 572 615 000 F.